Code pénitentiaire · Article

Article L114-2

Article en vigueur depuis le 19 août 2026.

Carte de l'article L114-2 du Code pénitentiaire : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

Décrets liés (1)

  • Décret n° 2024-1090 du 3 décembre 2024 modifiant les articles D. 114-8, D. 114-10 et D. 114-13 du code pénitentiaire relatifs à la réserve civile pénitentiaire (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

  • Décret n°2024-1090 du 3 décembre 2024 (V)
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