Code pénitentiaire · Article

Article L213-4

Article en vigueur depuis le 1er mai 2022, cette rédaction s'applique jusqu'au 31 décembre 2027.

Carte de l'article L213-4 du Code pénitentiaire : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

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