Article L213-4 historique

Historique de l'article L213-4 du Code pénitentiaire : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 1er mai 2022 au 31 décembre 2027 (abrogation programmée)