Code pénitentiaire · Article

Article L224-11

Article en vigueur depuis le 15 juin 2025.

Carte de l'article L224-11 du Code pénitentiaire : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

  • Code pénitentiaire - art. L211-2 (V)
  • Code pénitentiaire - art. L211-3 (V)
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