Code pénitentiaire · Article

Article L224-11

Article en vigueur depuis le 15 juin 2025.

CodeCode pénitentiaire
Rattachement
Section 2 : Quartiers de lutte contre la criminalité organisée
  1. PARTIE LÉGISLATIVE
  2. Livre II : DÉTENTION EN ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE
  3. Titre II : MAINTIEN DE LA SÉCURITÉ
  4. Chapitre IV : QUARTIERS SÉCURISÉS
  5. Section 2 : Quartiers de lutte contre la criminalité organisée
IdentifiantLEGIARTI000051748505
Texte parentLEGITEXT000045476241
Référencearticle L224-11 du Code pénitentiaire (version du 15 juin 2025)Légifrance →

1. Les conditions d'application de la présente section sont définies par un décret en Conseil d'Etat.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000051748505, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.