Code pénitentiaire · Article

Article L324-7

Article en vigueur depuis le 21 octobre 2022.

Carte de l'article L324-7 du Code pénitentiaire : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

Décrets liés (1)

  • Décret n° 2025-8 du 4 janvier 2025 portant application des dispositions relatives à l'assurance chômage de l'ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022 relative aux droits sociaux des personnes détenues (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

  • Code pénitentiaire - art. L324-6 (VD)
  • Décret n°2025-8 du 4 janvier 2025 - art. 2 (V)
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