Article L345-4

Article en vigueur depuis le 1er mai 2022.

Carte de l'article L345-4 du Code pénitentiaire : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er mai 2022 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2022-478 du 30 mars 2022 - art.

Décrets liés (1)

• Décret n°2001-213 du 8 mars 2001 portant application de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°2001-213 du 8 mars 2001 - art. 29-1 (V)