Article L412-10

Article en vigueur depuis le 1er mai 2022.

Carte de l'article L412-10 du Code pénitentiaire : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er mai 2022 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2022-478 du 30 mars 2022 - art.

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Code de la commande publique - art. L2113-13-1 (V)
• Code de la commande publique - art. L3113-2-1 (V)
• Code du travail - art. L5424-30 (VD)