Article L412-23

Article en vigueur depuis le 1er mai 2022.

Carte de l'article L412-23 du Code pénitentiaire : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er mai 2022 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2022-478 du 30 mars 2022 - art.

Décrets liés (2)

• Décret n° 2025-844 du 25 août 2025 relatif aux droits et aux parcours professionnels des travailleurs handicapés admis en établissements et services d'accompagnement par le travail (en vigueur)
• Décret n° 2025-845 du 25 août 2025 relatif aux établissements et services d'accompagnement par le travail et au contrat d'accompagnement par le travail conclu avec les travailleurs admis au sein de ces établissements ou services (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Décret n°2025-844 du 25 août 2025 (V)
• Décret n°2025-845 du 25 août 2025 (V)