Livre IV : AIDE À LA RÉINSERTION DES PERSONNES DÉTENUES
Titre Ier : ACTIVITÉS EN DÉTENTION
Chapitre II : TRAVAIL
Section 6 : Modalités du travail
IdentifiantLEGIARTI000045479880
Texte parentLEGITEXT000045476241
Référencearticle L412-23 du Code pénitentiaire (version du 1er mai 2022)Légifrance →
1. Sous réserve des dispositions de l'article L. 412-20, les modalités d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Numérotation : Auparavant, ce texte figurait à l'article 719-17 du Code de procédure pénale (ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2022) (selon les données LEGI de la DILA).
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