Article L771-2

Article en vigueur depuis le 1er décembre 2024.

Carte de l'article L771-2 du Code pénitentiaire : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er mai 2022 au 1er décembre 2024 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2022-478 du 30 mars 2022 - art.
• Rédaction depuis le 1er décembre 2024 (en vigueur) — issue de : LOI n°2023-1196 du 18 décembre 2023 - art. 15

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code de procédure pénale - art. D604 (V)