Titre VII : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE
Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
IdentifiantLEGIARTI000048598341
Texte parentLEGITEXT000045476241
Référencearticle L771-2 du Code pénitentiaire (version du 1er décembre 2024)Légifrance →
1. Pour l'application du présent code en Nouvelle-Calédonie :
2. 1° Les références au département sont remplacées par les références à la collectivité de Nouvelle-Calédonie ;
3. 2° Les références au préfet et au sous-préfet sont remplacées par les références au représentant de l'Etat en Nouvelle-Calédonie ;
4. 3° Les références au tribunal judiciaire sont remplacées par les références au tribunal de première instance ou, le cas échéant, à la section détachée du tribunal de première instance ;
5. 4° Les références au pôle de l'instruction sont remplacées par les références au juge d'instruction ;
6. 5° Les références au code du travail sont remplacées par les références équivalentes du code du travail de la Nouvelle-Calédonie ;
7. 6° Les références aux établissements ou services d'accompagnement par le travail sont, le cas échéant, remplacées par les références aux centres d'aide par le travail.
Nota : Conformément à l’article 27 de l’ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er décembre 2024.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.