Code pénitentiaire · Article

Article R112-53

Article en vigueur depuis le 1er décembre 2023.

Carte de l'article R112-53 du Code pénitentiaire : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

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