Code pénitentiaire · Article

Article R113-66

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2025.

Carte de l'article R113-66 du Code pénitentiaire : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

Décrets liés (2)

  • Décret n° 2022-1287 du 4 octobre 2022 relatif à la prise en charge des personnes détenues à Wallis-et-Futuna et portant diverses modifications du code pénitentiaire (en vigueur)
  • Décret n° 2024-1229 du 30 décembre 2024 prolongeant les dispositions prévues à l'article 44 du décret n° 2023-1341 du 29 décembre 2023 portant statut particulier des corps du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire et portant diverses dispositions d'adaptation réglementaire (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (8)

  • Code de la justice pénale des mineurs - art. R124-4-1 (V)
  • Code pénitentiaire - art. R341-9 (V)
  • Code pénitentiaire - art. R742-2 (V)
  • Code pénitentiaire - art. R752-3 (V)
  • Code pénitentiaire - art. R762-3 (VD)
  • Code pénitentiaire - art. R772-3 (VD)
  • Décret n°2022-1287 du 4 octobre 2022 - art. 10
  • Décret n°2024-1229 du 30 décembre 2024 - art. 2
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