Code pénitentiaire · Article

Article R113-66

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2025.

CodeCode pénitentiaire
Rattachement
Section 3 : Compétences des personnels de direction et délégations de signature
  1. PARTIE RÉGLEMENTAIRE
  2. Livre Ier : SERVICE PUBLIC PÉNITENTIAIRE
  3. Titre Ier : ACTEURS
  4. Chapitre III : PERSONNELS
  5. Section 3 : Compétences des personnels de direction et délégations de signature
IdentifiantLEGIARTI000050928138
Texte parentLEGITEXT000045476241
Référencearticle R113-66 du Code pénitentiaire (version du 1er janvier 2025)Légifrance →

1. Le chef de l'établissement pénitentiaire est compétent pour délivrer les autorisations de visiter l'établissement qu'il dirige.

2. Pour l'exercice des compétences définies par le présent code, le chef d'établissement peut déléguer sa signature à son adjoint, à un fonctionnaire appartenant à un corps de catégorie A ou de niveau équivalent, ou à un membre du corps de commandement régi par le décret n° 2006-441 du 14 avril 2006 portant statut particulier des corps du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire placé sous son autorité.

3. Il peut également la déléguer à un major pénitentiaire ou à un brigadier-chef pénitentiaire, affectés dans la filière encadrement, placé sous son autorité :

4. 1° Pour les mesures d'affectation des personnes détenues en cellule ;

5. 2° Pour les mesures de retrait, pour des motifs de sécurité, des objets et vêtements habituellement laissés en leur possession ainsi que des médicaments, matériels et appareillages médicaux ;

6. 3° Pour les mesures de fouille des personnes détenues ;

7. 4° Pour l'utilisation de moyens de contrainte ;

8. 5° Pour la mise en œuvre des mesures de contrôle, pour des motifs de sécurité, des personnes accédant à l'établissement pénitentiaire.

Numérotation : Avant le 1er mai 2022, ce texte figurait à l'article R57-6-24 du Code de procédure pénale (décret n° 2022-479 du 30 mars 2022) (selon les données LEGI de la DILA).

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000050928138, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.