Code pénitentiaire · Article

Article R212-19

Article en vigueur depuis le 6 octobre 2022.

Carte de l'article R212-19 du Code pénitentiaire : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

  • Code pénitentiaire - art. R112-22 (V)
  • Code pénitentiaire - art. R753-1 (M)
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