Code pénitentiaire · Article

Article R223-14

Article en vigueur depuis le 13 juillet 2026.

Carte de l'article R223-14 du Code pénitentiaire : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

  • Code pénitentiaire - art. R223-16 (V)
  • Code pénitentiaire - art. R223-17 (V)
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