Livre II : DÉTENTION EN ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE
Titre II : MAINTIEN DE LA SECURITE
Chapitre III : MOYENS DE CONTRÔLE ET DE SURVEILLANCE
Section 4 : Caméras individuelles
IdentifiantLEGIARTI000054418698
Texte parentLEGITEXT000045476241
Référencearticle R223-14 du Code pénitentiaire (version du 13 juillet 2026)Légifrance →
1. Les catégories de données à caractère personnel et informations enregistrées dans le traitement sont :
2. 1° Les images et les sons captés par les caméras individuelles utilisées par les personnels pénitentiaires dans les circonstances et pour les finalités prévues par les dispositions de l'article R. 223-13 ;
3. 2° La date et les plages horaires d'enregistrement ;
4. 3° L'identification de l'agent porteur de la caméra lors de l'enregistrement des données ;
5. 4° Le lieu où ont été collectées les données.
6. Les données enregistrées dans le traitement sont susceptibles de faire apparaître, directement ou indirectement, des données mentionnées au I de l'article 6 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
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