Article R322-12

Article en vigueur depuis le 1er mai 2022.

Carte de l'article R322-12 du Code pénitentiaire : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er mai 2022 (en vigueur) — issue de : Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 10 juillet 2026 relatif à la répartition entre l'Etat et les établissements de santé des dépenses d'investissement et de fonctionnement des unités hospitalières spécialement aménagées (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Code pénitentiaire - art. R112-22 (V)
• Arrêté du 10 juillet 2026 - art. (V)