Article R541-16

Article en vigueur depuis le 1er mai 2022.

Carte de l'article R541-16 du Code pénitentiaire : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er mai 2022 (en vigueur) — issue de : Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.

Décrets liés (1)

• Décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• Décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020 - art. 42 (V)
• Code pénitentiaire - art. R541-12 (V)
• Code pénitentiaire - art. R541-18 (V)
• Code de procédure pénale - art. R53-8-72 (V)