Article R544-18

Article en vigueur depuis le 1er février 2026.

Carte de l'article R544-18 du Code pénitentiaire : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er mai 2022 au 1er décembre 2025 (modifiée) — issue de : Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
• Rédaction du 1er décembre 2025 au 1er février 2026 (modifiée) — issue de : Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.; Décret n°2025-1032 du 31 octobre 2025 - art. 28
• Rédaction depuis le 1er février 2026 (en vigueur) — issue de : Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.; Décret n°2026-30 du 28 janvier 2026 - art. 1

Décrets liés (1)

• Décret n° 2025-1032 du 31 octobre 2025 tirant les conséquences de la réforme de la structure du corps judiciaire issue de la loi organique n° 2023-1058 du 20 novembre 2023 relative à l'ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire, de la création d'un parquet anti-criminalité organisée et portant dispositions diverses (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (9)

• Code pénitentiaire - art. R544-20 (V)
• Code pénitentiaire - art. R544-23 (V)
• Code pénitentiaire - art. R544-28 (VD)
• Code pénitentiaire - art. R544-8 (V)
• Code pénitentiaire - art. R622-22 (VD)
• Code pénitentiaire - art. R631-6 (V)
• Décret n°2025-1032 du 31 octobre 2025 (V)
• Code de procédure pénale - art. D32-15 (V)
• Code de procédure pénale - art. R61-12 (V)