Code pénitentiaire · Article

Article R762-4

Article en vigueur depuis le 18 juillet 2024.

Carte de l'article R762-4 du Code pénitentiaire : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

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