Article 112-4

Article en vigueur depuis le 1er mars 1994.

Carte de l'article 112-4 du Code pénal : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er mars 1994 (en vigueur) — issue de : Loi 92-683 1992-07-22

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Loi n°2005-882 du 2 août 2005 - art. 47 (V)
• LOI n°2014-58 du 27 janvier 2014 - art. 63 (V)