RattachementChapitre II : De l'application de la loi pénale dans le temps
Partie législative
Livre Ier : Dispositions générales
Titre Ier : De la loi pénale
Chapitre II : De l'application de la loi pénale dans le temps
IdentifiantLEGIARTI000006417184
Texte parentLEGITEXT000006070719
Référencearticle 112-4 du Code pénal (version du 1er mars 1994)Légifrance →
1. L'application immédiate de la loi nouvelle est sans effet sur la validité des actes accomplis conformément à la loi ancienne.
2. Toutefois, la peine cesse de recevoir exécution quand elle a été prononcée pour un fait qui, en vertu d'une loi postérieure au jugement, n'a plus le caractère d'une infraction pénale.
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