Article 121-2

Article en vigueur depuis le 31 décembre 2005.

Carte de l'article 121-2 du Code pénal : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er mars 1994 au 11 juillet 2000 (modifiée) — issue de : Loi 92-683 1992-07-22
• Rédaction du 11 juillet 2000 au 10 mars 2004 (modifiée) — issue de : Loi 92-683 1992-07-22
• Rédaction depuis le 31 décembre 2005 (en vigueur) — issue de : Loi n°92-683 du 22 juillet 1992 (V)

Décrets liés (92)

• Décret n°61-501 du 3 mai 1961 relatif aux unités de mesure et au contrôle des instruments de mesure (en vigueur)
• Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour l'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement (en vigueur)
• Décret n°84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à la prévention de la pollution, à la sûreté et à la certification sociale des navires (en vigueur)
• Décret n°87-59 du 2 février 1987 relatif à la mise sur le marché, à l'utilisation et à l'élimination des polychlorobiphényles et polychloroterphényles (abrogé)
• Décret n°87-848 du 19 octobre 1987 relatif aux expériences pratiquées sur les animaux vertébrés. (abrogé)
• Décret n°87-965 du 30 novembre 1987 relatif à l'agrément des transports sanitaires terrestres (abrogé)
• Décret n°89-662 du 12 septembre 1989 relatif à la prévention des risques résultant de l'usage des jouets (abrogé)
• Décret n°90-153 du 16 février 1990 portant diverses dispositions relatives au régime des produits explosifs (abrogé)
• Décret n°90-897 du 1 octobre 1990 portant réglementation des artifices de divertissement (abrogé)
• Décret n°91-330 du 27 mars 1991 relatif aux instruments de pesage à fonctionnement non automatique (abrogé)
• Décret n°91-797 du 20 août 1991 relatif aux recettes instituées au profit de Voies navigables de France par l'article 124 de la loi de finances pour 1991 (n° 90-1168 du 29 décembre 1990) (abrogé)
• Décret n°91-1175 du 13 novembre 1991 portant application de la loi du 21 juillet 1983 relative à la sécurité des consommateurs en ce qui concerne certains objets (en vigueur)
• Décret n°92-647 du 8 juillet 1992 concernant l'aptitude à l'usage des produits de construction (abrogé)
• Décret n°92-1271 du 7 décembre 1992 relatif à certains fluides frigorigènes utilisés dans les équipements frigorifiques et climatiques (abrogé)
• Décret n°93-306 du 9 mars 1993 relatif à l'autorisation d'exploitation commerciale de certains magasins de commerce de détail et de certains établissements hôteliers, aux observatoires et aux commissions d'équipement commercial (abrogé)
• Décret n°95-240 du 3 mars 1995 pris pour l'application de la loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française (en vigueur)
• Décret n°95-695 du 9 mai 1995 relatif au commerce des combustibles minéraux solides (en vigueur)
• Décret n°95-1081 du 3 octobre 1995 relatif à la sécurité des personnes, des animaux et des biens lors de l'emploi des matériels électriques destinés à être employés dans certaines limites de tension (abrogé)
• Décret n°95-1285 du 13 décembre 1995 relatif à la protection des animaux en cours de transport (abrogé)
• Décret n°95-1342 du 29 décembre 1995 pris pour l'application de l'article 1143-6 du code rural (abrogé)
• Décret n°96-97 du 7 février 1996 relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis (abrogé)
• Décret n°96-163 du 4 mars 1996 relatif aux programmes d'action à mettre en oeuvre en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole (en vigueur)
• Décret n°96-473 du 31 mai 1996 pris pour l'application des articles 89 et 90 de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier (abrogé)
• Décret n°96-540 du 12 juin 1996 relatif au déversement et à l'épandage des effluents d'exploitations agricoles (abrogé)
• Décret n°96-611 du 4 juillet 1996 relatif à la mise sur le marché des bateaux de plaisance et des pièces et éléments d'équipement (abrogé)
• Décret n°96-1010 du 19 novembre 1996 relatif aux appareils et aux systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphère explosible (abrogé)
• Décret n°96-1097 du 16 décembre 1996 pris pour l'application du titre III, chapitre Ier, de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 et relatif aux ventes en liquidation, ventes au déballage, ventes en soldes et ventes en magasins d'usines (abrogé)
• Décret n°96-1119 du 20 décembre 1996 relatif à l'implantation de certains équipements cinématographiques, à la commission départementale d'équipement cinématographique et à la Commission nationale d'équipement commercial siégeant en matière cinématographique (abrogé)
• Décret n°96-1136 du 18 décembre 1996 fixant les prescriptions de sécurité relatives aux aires collectives de jeux (en vigueur)
• Décret n°97-46 du 15 janvier 1997 relatif aux obligations de surveillance ou de gardiennage incombant à certains propriétaires, exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux (abrogé)
• Décret n°97-47 du 15 janvier 1997 relatif aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires ou exploitants de garages ou de parcs de stationnement (abrogé)
• Décret n°97-106 du 3 février 1997 relatif à la prévention des risques résultant de l'usage des générateurs d'aérosols (abrogé)
• Décret n°97-617 du 30 mai 1997 relatif à la vente et à la mise à disposition du public de certains appareils de bronzage utilisant des rayonnements ultraviolets (abrogé)
• Décret n°97-646 du 31 mai 1997 relatif à la mise en place de services d'ordre par les organisateurs de manifestations sportives, récréatives ou culturelles à but lucratif (abrogé)
• Décret n°97-1133 du 8 décembre 1997 relatif à l'épandage des boues issues du traitement des eaux usées (abrogé)
• Décret n°97-1319 du 30 décembre 1997 relatif aux modalités de paiement du lait de vache en fonction de sa composition et de sa qualité (abrogé)
• Décret n°97-1328 du 30 décembre 1997 relatif à la mise sur le marché des piles et accumulateurs contenant certaines matières dangereuses et à leur élimination (abrogé)
• Décret n°98-101 du 24 février 1998 définissant les conditions dans lesquelles sont souscrites les déclarations et accordées les autorisations concernant les moyens et prestations de cryptologie (abrogé)
• Décret n°98-257 du 31 mars 1998 relatif à la consommation en énergie des réfrigérateurs et congélateurs électriques à usage domestique (abrogé)
• Décret n°98-332 du 29 avril 1998 relatif à la prévention des risques dus à l'amiante à bord des navires (abrogé)
• Décret n°98-397 du 20 mai 1998 relatif aux interdictions concernant les plantes dénommées Stephania tetrandra et Aristolochia fangchi (en vigueur)
• Décret n°98-638 du 20 juillet 1998 relatif à la prise en compte des exigences liées à l'environnement dans la conception et la fabrication des emballages (abrogé)
• Décret n°98-679 du 30 juillet 1998 relatif au transport par route, au négoce et au courtage de déchets (abrogé)
• Décret n°98-817 du 11 septembre 1998 relatif aux rendements minimaux et à l'équipement des chaudières de puissance comprise entre 400 kW et 50 MW (abrogé)
• Décret n°98-833 du 16 septembre 1998 relatif aux contrôles périodiques des installations consommant de l'énergie thermique (abrogé)
• Décret n°99-240 du 24 mars 1999 relatif aux conditions de commercialisation de certains objets ayant l'apparence d'une arme à feu (en vigueur)
• Décret n°99-374 du 12 mai 1999 relatif à la mise sur le marché des piles et accumulateurs et à leur élimination (abrogé)
• Décret n°99-771 du 7 septembre 1999 portant application du chapitre III du titre II de la loi n° 98-468 du 17 juin 1998 relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu'à la protection des mineurs (en vigueur)
• Décret n°99-862 du 6 octobre 1999 relatif aux chèques d'accompagnement personnalisé (en vigueur)
• Décret n°99-1046 du 13 décembre 1999 relatif aux équipements sous pression (abrogé)
• Décret n°2000-164 du 23 février 2000 relatif à la sécurité de certains articles de literie (en vigueur)
• Décret n°2000-376 du 28 avril 2000 relatif à la protection des transports de fonds (abrogé)
• Décret n°2000-609 du 29 juin 2000 pris pour l'application des articles 4 et 10 de l'ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945 relative aux spectacles (en vigueur)
• Décret n°2000-613 du 3 juillet 2000 relatif à la protection des acquéreurs et propriétaires d'immeubles contre les termites. (abrogé)
• Décret n°2000-810 du 24 août 2000 relatif à la mise sur le marché des ascenseurs (abrogé)
• Décret n°2000-1302 du 26 décembre 2000 relatif aux mesures de protection de l'environnement contre les émissions polluantes des moteurs à allumage par compression destinés à équiper les engins mobiles non routiers (abrogé)
• Décret n°2000-1347 du 26 décembre 2000 relatif aux modalités de paiement du lait de chèvre en fonction de sa composition et de sa qualité (en vigueur)
• Décret n°2001-34 du 10 janvier 2001 relatif aux programmes d'action à mettre en oeuvre en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole. (abrogé)
• Décret n°2001-129 du 8 février 2001 portant transposition de la directive 96/48/CE du Conseil du 23 juillet 1996 relative à l'interopérabilité du système ferroviaire transeuropéen à grande vitesse (abrogé)
• Décret n°2001-386 du 3 mai 2001 relatif aux équipements sous pression transportables et pris pour l'application du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles (abrogé)
• Décret n°2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure (en vigueur)
• Décret n°2001-449 du 25 mai 2001 relatif aux plans de protection de l'atmosphère et aux mesures pouvant être mises en oeuvre pour réduire les émissions des sources de pollution atmosphérique. (en vigueur)
• Décret n°2001-1131 du 28 novembre 2001 relatif au rendement énergétique des ballasts destinés à l'éclairage fluorescent (abrogé)
• Décret n°2002-431 du 29 mars 2002 pris pour l'application de l'article L. 752-15 du code rural (abrogé)
• Décret n°2002-478 du 3 avril 2002 relatif aux réfrigérateurs à usage domestique, aux thermomètres et autres dispositifs destinés à indiquer la température dans ces appareils (en vigueur)
• Décret n°2002-539 du 17 avril 2002 relatif aux activités de surveillance à distance des biens (abrogé)
• Décret n°2002-887 du 3 mai 2002 pris pour l'application de l'article 23-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 et relatif à certains rassemblements festifs à caractère musical (abrogé)
• Décret n°2002-1465 du 17 décembre 2002 relatif à l'étiquetage des viandes bovines, porcines, ovines et de volailles dans les établissements de restauration (en vigueur)
• Décret n°2002-1508 du 23 décembre 2002 relatif à l'information sur la consommation de carburant et les émissions de dioxyde de carbone des voitures particulières neuves (en vigueur)
• Décret n°2002-1563 du 24 décembre 2002 relatif à l'élimination des pneumatiques usagés. (abrogé)
• Décret n°2003-158 du 25 février 2003 relatif à la sécurité des produits abrasifs agglomérés rotatifs destinés aux opérations de meulage et de tronçonnage à l'aide de machines électroportatives (en vigueur)
• Décret n°2003-727 du 1 août 2003 relatif à la construction des véhicules et à l'élimination des véhicules hors d'usage. (abrogé)
• Décret n°2003-866 du 9 septembre 2003 relatif aux colorants azoïques dans les articles en tissu et en cuir en contact avec le corps humain. (abrogé)
• Décret n°2004-293 du 26 mars 2004 relatif aux conditions d'utilisation du qualificatif "agriculture raisonnée" (en vigueur)
• Décret n°2004-554 du 9 juin 2004 relatif à la prévention du risque d'effondrement de cavités souterraines et de marnières et modifiant le décret n° 90-918 du 11 octobre 1990 relatif à l'exercice du droit à l'information sur les risques majeurs (abrogé)
• Décret n°2004-572 du 17 juin 2004 relatif aux interdictions concernant certaines confiseries gélifiées. (en vigueur)
• Décret n°2005-116 du 7 février 2005 relatif aux servitudes d'utilité publique instituées en application de l'article L. 211-12 du code de l'environnement. (abrogé)
• Décret n°2005-276 du 24 mars 2005 relatif à l'interopérabilité des systèmes ferroviaires transeuropéens conventionnel et à grande vitesse. (abrogé)
• Décret n°2005-487 du 18 mai 2005 relatif au recyclage des pièces et des billets en euros. (abrogé)
• Décret n°2005-829 du 20 juillet 2005 relatif à la composition des équipements électriques et électroniques et à l'élimination des déchets issus de ces équipements. (abrogé)
• Décret n°2005-1184 du 19 septembre 2005 portant interdiction de plusieurs espèces, sous-espèces ou variétés de champignons (en vigueur)
• Décret n°2005-1195 du 22 septembre 2005 relatif aux mesures de protection de l'environnement contre les émissions polluantes des moteurs à combustion interne destinés à équiper les engins mobiles non routiers. (abrogé)
• Décret n°2006-18 du 4 janvier 2006 relatif à la sécurité des barbecues utilisant des combustibles solides. (en vigueur)
• Décret n°2006-214 du 22 février 2006 relatif au bulletin de paie des marins (en vigueur)
• Décret n°2006-435 du 13 avril 2006 fixant les modalités du contrôle périodique de certaines catégories d'installations classées soumises à déclaration. (abrogé)
• Décret n°2006-534 du 10 mai 2006 relatif à la protection des jeunes âgés de moins de dix-huit ans embarqués sur les navires (abrogé)
• Décret n°2007-1636 du 20 novembre 2007 relatif aux produits contenant des nitrites d'alkyle aliphatiques, cycliques, hétérocycliques ou leurs isomères destinés au consommateur et ne bénéficiant pas d'une autorisation de mise sur le marché. (annulé)
• Décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre (en vigueur)
• Décret n° 2010-671 du 18 juin 2010 relatif à la signature électronique et numérique en matière pénale et modifiant certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale (en vigueur)
• Décret n° 2013-1261 du 27 décembre 2013 relatif à la vente et à la mise à disposition du public de certains appareils utilisant des rayonnements ultraviolets (en vigueur)
• Décret n° 2016-34 du 20 janvier 2016 portant dispositions pénales et de procédure pénale pour l'application du code de l'environnement de Saint-Barthélemy et modifiant le code de procédure pénale (en vigueur)
• Décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (649)

• Loi du 21 mai 1836 - art. 3 (VT)
• Loi n°1881-07-29 du 29 juillet 1881 - art. 43-1 (V)
• Loi du 2 juin 1891 - art. 4 (V)
• Loi n°1943-11-02 du 2 novembre 1943 - art. 11 (Ab)
• Ordonnance n°45-2339 du 13 octobre 1945 - art. 11 (AbD)
• Ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 - art. 21 quater (Ab)
• Ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 - art. 21 ter (Ab)
• Loi n° 46-1173 du 23 mai 1946 - art. 5 (VT)
• Décret n°61-501 du 3 mai 1961 - art. 14 (V)
• Loi n°61-842 du 2 août 1961 - art. 7-1 (Ab)
• Loi n°66-400 du 18 juin 1966 - art. 10 (Ab)
• Loi n°66-400 du 18 juin 1966 - art. 9 (M)
• Ordonnance n°67-833 du 28 septembre 1967 - art. 10-4 (Ab)
• Loi n°70-9 du 2 janvier 1970 - art. 18 (V)
• Loi n° 71-569 du 15 juillet 1971 - art. 15 (VT)
• Loi n° 73-548 du 27 juin 1973 - art. 8-2 (V)
• Loi n°75-633 du 15 juillet 1975 - art. 24-1 (Ab)
• Loi n°76-663 du 19 juillet 1976 - art. 22-4 (Ab)
• Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 - art. 43 (Ab)
• Loi n°82-652 du 29 juillet 1982 - art. 93-4 (V)
• Loi n°82-1153 du 30 décembre 1982 - art. 26-6 (VT)
• Loi n°83-583 du 5 juillet 1983 - art. 10 bis (Ab)
• Loi n° 83-628 du 12 juillet 1983 - art. 4 (VT)
• Loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 - art. 16 (VT)
• Loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 - art. 33 (VT)
• Loi n°84-46 du 24 janvier 1984 - art. 84-1 (Ab)
• Décret n°84-810 du 30 août 1984 - art. 59-1 (V)
• Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 202 (Ab)
• Ordonnance n°86-1243 du 1 décembre 1986 - art. 17-1 (Ab)
• Ordonnance n°86-1243 du 1 décembre 1986 - art. 31 (Ab)
• Ordonnance n°86-1243 du 1 décembre 1986 - art. 32 (Ab)
• Ordonnance n°86-1243 du 1 décembre 1986 - art. 33 (Ab)
• Ordonnance n°86-1243 du 1 décembre 1986 - art. 52-2 (Ab)
• Décret n°87-59 du 2 février 1987 - art. 21-1 (Ab)
• Décret n°87-848 du 19 octobre 1987 - art. 26 (Ab)
• Décret n°87-965 du 30 novembre 1987 - art. 17-1 (Ab)
• Décret n°89-662 du 12 septembre 1989 - art. 7 (VT)
• Décret n°90-153 du 16 février 1990 - art. 40-2 (Ab)
• Décret n°90-897 du 1 octobre 1990 - art. 25-1 (VT)
• Décret n°91-330 du 27 mars 1991 - art. 9 (Ab)
• Loi n° 91-646 du 10 juillet 1991 - art. 22 (VT)
• Décret n°91-797 du 20 août 1991 - art. 7 (Ab)
• Décret n°91-1175 du 13 novembre 1991 - art. 4 (V)
• Loi n°92-3 du 3 janvier 1992 - art. 28-1 (Ab)
• Décret n°92-647 du 8 juillet 1992 - art. 15 (VT)
• Décret n°92-1271 du 7 décembre 1992 - art. 8 (Ab)
• Loi n°92-1445 du 31 décembre 1992 - art. 3 (VT)
• Loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 - art. 25 (V)
• Décret n°93-306 du 9 mars 1993 - art. 40 (Ab)
• Loi n°95-66 du 20 janvier 1995 - art. 2 ter (VT)
• Loi n°95-96 du 1 février 1995 - art. 23-1 (VT)
• Loi n°95-101 du 2 février 1995 - art. 81 (Ab)
• Décret n°95-240 du 3 mars 1995 - art. 4 (V)
• Décret n°95-695 du 9 mai 1995 - art. 5 (V)
• Loi n°95-884 du 3 août 1995 - art. 23 (V)
• Décret n°95-1081 du 3 octobre 1995 - art. 10 (VT)
• Décret n°95-1285 du 13 décembre 1995 - art. 12 (Ab)
• Décret n°95-1342 du 29 décembre 1995 - art. 1 (Ab)
• Décret n°96-97 du 7 février 1996 - art. 11 (Ab)
• Décret n°96-163 du 4 mars 1996 - art. 5 (V)
• Décret n°96-473 du 31 mai 1996 - art. 7 (Ab)
• Décret n°96-540 du 12 juin 1996 - art. 4 (Ab)
• Loi n°96-597 du 2 juillet 1996 - art. 88 (Ab)
• Loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 - art. 24 (VT)
• Loi n°96-603 du 5 juillet 1996 - art. 31 (Ab)
• Décret n°96-611 du 4 juillet 1996 - art. 8 (Ab)
• Décret n°96-1010 du 19 novembre 1996 - art. 14 (V)
• Décret n°96-1097 du 16 décembre 1996 - art. 15 (Ab)
• Décret n°96-1119 du 20 décembre 1996 - art. 22 (Ab)
• Décret n°96-1136 du 18 décembre 1996 - art. 5 (V)
• Loi n°96-1236 du 30 décembre 1996 - art. 40 (Ab)
• Décret n°97-46 du 15 janvier 1997 - art. 7 (VT)
• Décret n°97-47 du 15 janvier 1997 - art. 4 (VT)
• Décret n°97-106 du 3 février 1997 - art. 9 (VT)
• Décret n°97-617 du 30 mai 1997 - art. 18 (Ab)
• Décret n°97-646 du 31 mai 1997 - art. 5 (VT)
• Loi n°97-1051 du 18 novembre 1997 - art. 36 (Ab)
• Décret n°97-1133 du 8 décembre 1997 - art. 21 (Ab)
• Décret n°97-1319 du 30 décembre 1997 - art. 5 (Ab)
• Décret n°97-1328 du 30 décembre 1997 - art. 12 (Ab)
• Décret n°98-101 du 24 février 1998 - art. 29 (Ab)
• Décret n°98-257 du 31 mars 1998 - art. 9 (Ab)
• Décret n°98-332 du 29 avril 1998 - art. 7 (VT)
• Décret n°98-397 du 20 mai 1998 - art. 2 (V)
• Loi n°98-467 du 17 juin 1998 - art. 79 (Ab)
• Loi n°98-468 du 17 juin 1998 - art. 39 (Ab)
• Loi n°98-564 du 8 juillet 1998 - art. 6 (Ab)
• Décret n°98-638 du 20 juillet 1998 - art. 12 (Ab)
• Décret n°98-679 du 30 juillet 1998 - art. 14 (Ab)
• Décret n°98-817 du 11 septembre 1998 - art. 12 (Ab)
• Décret n°98-833 du 16 septembre 1998 - art. 12 (Ab)
• Loi n°99-223 du 23 mars 1999 - art. 27 (Ab)
• Décret n°99-240 du 24 mars 1999 - art. 5 (V)
• Décret n°99-374 du 12 mai 1999 - art. 12 (Ab)
• Décret n°99-771 du 7 septembre 1999 - art. 8 (V)
• Décret n°99-862 du 6 octobre 1999 - art. 15 (V)
• Décret n°99-1046 du 13 décembre 1999 - art. 31 (VT)
• Loi n°2000-108 du 10 février 2000 - art. 42 (VT)
• Décret n°2000-164 du 23 février 2000 - art. 7 (V)
• Décret n°2000-376 du 28 avril 2000 - art. 13 (VT)
• Ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 - art. 29 (VT)
• Ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 - art. 29-1 (VT)
• Ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 - art. 31 (VT)
• Ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 - art. 31-1 (VT)
• Ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 - art. 29 (VT)
• Ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 - art. 29-1 (VT)
• Loi n°2000-494 du 6 juin 2000 - art. 15 (VT)
• Décret n°2000-609 du 29 juin 2000 - art. 8 (VT)
• Décret n°2000-613 du 3 juillet 2000 - art. 4 (Ab)
• Loi n° 2000-646 du 10 juillet 2000 - art. 3 (VT)
• Loi n°2000-642 du 10 juillet 2000 - art. 15 (Ab)
• Décret n°2000-810 du 24 août 2000 - art. 11 (Ab)
• Décret n°2000-1302 du 26 décembre 2000 - art. 10 (Ab)
• Décret n°2000-1347 du 26 décembre 2000 - art. 5 (V)
• Décret n°2001-34 du 10 janvier 2001 - art. 7 (Ab)
• Décret n°2001-129 du 8 février 2001 - art. 8 (V)
• Décret n°2001-386 du 3 mai 2001 - art. 25 (V)
• Décret n°2001-387 du 3 mai 2001 - art. 45 (V)
• Décret n°2001-449 du 25 mai 2001 - art. 17 (Ab)
• Loi n° 2001-504 du 12 juin 2001 - art. 19 (V)
• Décret n°2001-1131 du 28 novembre 2001 - art. 7 (Ab)
• Loi n°2002-3 du 3 janvier 2002 - art. 24 (VT)
• Loi n°2002-5 du 4 janvier 2002 - art. 17 (Ab)
• Ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 - art. 31 (VT)
• Ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 - art. 31-1 (VT)
• Décret n°2002-431 du 29 mars 2002 - art. 1 (Ab)
• Décret n°2002-478 du 3 avril 2002 - art. 3 (V)
• Décret n°2002-539 du 17 avril 2002 - art. 8 (VT)
• Décret n°2002-887 du 3 mai 2002 - art. 9 (VT)
• Loi n°2002-1062 du 6 août 2002 - art. 15 (V)
• Décret n°2002-1465 du 17 décembre 2002 - art. 3 (M)
• Décret n°2002-1508 du 23 décembre 2002 - art. 7 (M)
• Décret n°2002-1563 du 24 décembre 2002 - art. 14 (V)
• Loi n°2003-8 du 3 janvier 2003 - art. 32 (MMN)
• Décret n°2003-158 du 25 février 2003 - art. 5 (V)
• Décret n°2003-727 du 1 août 2003 - art. 20 (Ab)
• Décret n°2003-866 du 9 septembre 2003 - art. 5 (Ab)
• Décret n°2004-293 du 26 mars 2004 - art. 6 (V)
• Décret n°2004-554 du 9 juin 2004 - art. 2 (Ab)
• Décret n°2004-572 du 17 juin 2004 - art. 2 (V)
• Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 - art. 6 (V)
• Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 - art. 6-2-1 (VD)
• Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 - art. 35 (V)
• Ordonnance n°2004-1198 du 12 novembre 2004 - art. 7 (V)
• Décret n°2005-116 du 7 février 2005 - art. 11 (Ab)
• Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 - art. 48 (V)
• Décret n°2005-276 du 24 mars 2005 - art. 8 (Ab)
• Loi n°2005-412 du 3 mai 2005 - art. 28 (VT)
• Décret n°2005-487 du 18 mai 2005 - art. 13 (Ab)
• Loi n°2005-781 du 13 juillet 2005 - art. 17 (VT)
• Décret n°2005-829 du 20 juillet 2005 - art. 25 (Ab)
• Décret n°2005-1184 du 19 septembre 2005 - art. 2 (V)
• Décret n°2005-1195 du 22 septembre 2005 - art. 7 (Ab)
• Loi n°2006-10 du 5 janvier 2006 - art. 17 (V)
• Décret n°2006-18 du 4 janvier 2006 - art. 6 (V)
• Décret n°2006-214 du 22 février 2006 - art. 3 (V)
• Décret n°2006-435 du 13 avril 2006 - art. 12 (Ab)
• Décret n°2006-534 du 10 mai 2006 - art. 15 (M)
• Loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 - art. 51 (Ab)
• Décret n°2007-1636 du 20 novembre 2007 - art. 2 (V)
• LOI n°2009-888 du 22 juillet 2009 - art. 5 (VT)
• Ordonnance n°2010-49 du 13 janvier 2010 - art. 1
• LOI n°2010-476 du 12 mai 2010 - art. 56 (V)
• Décret n°2010-580 du 31 mai 2010 - art. 10 (V)
• Décret n°2010-580 du 31 mai 2010 - art. 8 (VD)
• Décret n°2010-580 du 31 mai 2010 - art. 9 (VD)
• Décret n°2010-671 du 18 juin 2010 (V)
• LOI n°2011-334 du 29 mars 2011 - art. 14 (V)
• LOI n°2011-725 du 23 juin 2011 - art. 13 (V)
• Décret n°2013-1261 du 27 décembre 2013 - art. 20 (V)
• LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 - art. 76 (V)
• Décret n°2016-34 du 20 janvier 2016 - art. 3 (V)
• Décret n°2016-34 du 20 janvier 2016 - art. 4 (V)
• Ordonnance n°2016-79 du 29 janvier 2016 - art. 1
• Ordonnance n°2016-79 du 29 janvier 2016 - art. 4
• Ordonnance n°2016-623 du 19 mai 2016 - art. 1
• LOI n°2024-364 du 22 avril 2024 - art. 20
• LOI n°2024-850 du 25 juillet 2024 - art. 1 (V)
• CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 60-1 (V)
• CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 60-2 (V)
• CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R49-19 (V)
• Code de commerce. - art. L310-6 (V)
• Code de commerce. - art. L321-15 (V)
• Code de commerce. - art. L441-5 (V)
• Code de commerce. - art. L441-6 (V)
• Code de commerce. - art. L441-7 (V)
• Code de commerce. - art. L442-3 (V)
• Code de commerce. - art. L443-3 (V)
• Code de commerce. - art. L626-7 (M)
• Code de commerce. - art. L654-7 (V)
• Code de justice militaire - art. 476-13 (Ab)
• Code de justice militaire. - art. L333-4 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L227-8 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L473-4 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. R342-1 (V)
• Code de l'artisanat - art. L151-4 (VD)
• Code de l'aviation civile - art. L324-1 (Ab)
• Code de l'aviation civile - art. L741-3 (VT)
• Code de l'aviation civile - art. R151-1 (V)
• Code de l'aviation civile - art. R330-13 (V)