Article 122-4

Article en vigueur depuis le 1er mars 1994.

Carte de l'article 122-4 du Code pénal : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er mars 1994 (en vigueur) — issue de : Loi n°92-683 du 22 juillet 1992 (V)

Textes qui citent la rédaction actuelle (6)

• Code de justice militaire - art. 396 (Ab)
• Code de justice militaire. - art. L311-14 (V)
• Code de la santé publique - art. L1111-12-1 (V)
• Code de la santé publique - art. L3411-8 (V)
• Code de procédure pénale - art. 177 (VT)
• Code de procédure pénale - art. 470-2 (VT)