Code pénal · Article
Article en vigueur depuis le 1er mars 1994.
CodeCode pénal
RattachementChapitre II : Des causes d'irresponsabilité ou d'atténuation de la responsabilité
- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre II : De la responsabilité pénale
- Chapitre II : Des causes d'irresponsabilité ou d'atténuation de la responsabilité
IdentifiantLEGIARTI000006417216
Texte parentLEGITEXT000006070719
Référencearticle 122-4 du Code pénal (version du 1er mars 1994)Légifrance →
1. N'est pas pénalement responsable la personne qui accomplit un acte prescrit ou autorisé par des dispositions législatives ou réglementaires.
2. N'est pas pénalement responsable la personne qui accomplit un acte commandé par l'autorité légitime, sauf si cet acte est manifestement illégal.
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