Article 130-1

Article en vigueur depuis le 1er octobre 2014.

Carte de l'article 130-1 du Code pénal : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er octobre 2014 (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Code de procédure pénale - art. 362 (VT)
• Code de procédure pénale - art. 495-8 (VT)
• Code pénal - art. 132-1 (VD)