Code pénal · Article

Article 131-13

Article en vigueur depuis le 1er avril 2005.

Carte de l'article 131-13 du Code pénal : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

Rédaction du 1er mars 1994 au 1er janvier 2002 (modifiée) — issue de : Loi 92-683 1992-07-22
Rédaction du 1er janvier 2002 au 13 juin 2003 (modifiée) — issue de : Loi 92-683 1992-07-22
Rédaction du 13 juin 2003 au 1er avril 2005 (modifiée) — issue de : Loi 92-683 1992-07-22
Rédaction depuis le 1er avril 2005 (en vigueur) — issue de : Loi 92-683 1992-07-22

Arrêtés liés (19)

Arrêté du 3 janvier 2005 relatif au plan de modernisation des exploitations d'élevage bovin, ovin et caprin (abrogé)
Arrêté du 11 septembre 2006 relatif au plan végétal pour l'environnement (abrogé)
Arrêté du 18 avril 2007 relatif au plan végétal pour l'environnement (abrogé)
Arrêté du 11 octobre 2007 relatif au plan de modernisation des exploitations d'élevage bovin, ovin, caprin et autres filières d'élevage (abrogé, modifié par 1 texte)
Arrêté du 14 février 2008 relatif au plan végétal pour l'environnement (abrogé, modifié par 2 textes)
Arrêté du 10 avril 2008 relatif au dispositif intégré en faveur du pastoralisme mis en œuvre dans le cadre du plan de soutien à l'économie agro-sylvo-pastorale pyrénéenne (abrogé, modifié par 3 textes)
Arrêté du 4 février 2009 relatif au plan de performance énergétique des entreprises agricoles (abrogé, modifié par 4 textes)
Arrêté du 18 août 2009 relatif au plan de modernisation des exploitations d'élevage bovin, ovin, caprin et autres filières d'élevage (abrogé, modifié par 1 texte)
Arrêté du 21 juin 2010 relatif au plan végétal pour l'environnement (abrogé, modifié par 1 texte)
Arrêté du 16 septembre 2011 modifiant l'arrêté du 10 avril 2008 relatif au dispositif intégré en faveur du pastoralisme mis en œuvre dans le cadre du plan de soutien à l'économie agro-sylvo-pastorale pyrénéenne (en vigueur)
Arrêté du 9 août 2010 modifiant l'arrêté du 10 avril 2008 relatif au dispositif intégré en faveur du pastoralisme mis en œuvre dans le cadre du plan de soutien à l'économie agro-sylvo-pastorale pyrénéenne (en vigueur)
Arrêté du 19 juin 2009 modifiant l'arrêté du 10 avril 2008 relatif au dispositif intégré en faveur du pastoralisme mis en œuvre dans le cadre du plan de soutien à l'économie agro-sylvo-pastorale pyrénéenne (en vigueur)
Arrêté du 21 août 2018 pris en application de l'article 3 du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement (en vigueur)
Arrêté du 23 juillet 2013 modifiant l'arrêté du 4 février 2009 modifié le 25 août 2010 et le 13 septembre 2012 relatif au plan de performance énergétique des entreprises agricoles (en vigueur)
Arrêté du 5 août 2010 modifiant l'arrêté du 4 février 2009 relatif au plan de performance énergétique des entreprises agricoles (en vigueur)
Arrêté du 26 août 2015 relatif au plan de compétitivité et d'adaptation des exploitations agricoles mis en œuvre dans le cadre des programmes de développement rural (en vigueur)
Arrêté du 13 septembre 2012 modifiant l'arrêté du 4 février 2009 modifié relatif au plan de performance énergétique des entreprises agricoles (en vigueur)
Arrêté du 23 juillet 2013 modifiant l'arrêté du 18 août 2009 relatif au plan de modernisation des exploitations d'élevage bovin, ovin, caprin et autres filières d'élevage (en vigueur)
Arrêté du 18 septembre 2013 modifiant l'arrêté du 21 juin 2010 relatif au plan végétal pour l'environnement (en vigueur)

Décrets liés (44)

Décret n°58-1345 du 23 décembre 1958 relatif aux agents commerciaux (abrogé)
Décret n°58-1430 du 23 décembre 1958 relatif à la réglementation des épreuves ou manifestations organisées dans les lieux non ouverts à la circulation publique et comportant la participation de véhicules à moteur. (abrogé)
Décret n°61-501 du 3 mai 1961 relatif aux unités de mesure et au contrôle des instruments de mesure (en vigueur)
Décret n°62-608 du 23 mai 1962 fixant les règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible (abrogé)
Décret n°62-1297 du 7 novembre 1962 pris en ce qui concerne les règles techniques d'utilisation et les caractéristiques des produits pétroliers (abrogé)
Décret n°63-1183 du 25 novembre 1963 établissant des pénalités contraventionnelles pour certaines infractions aux dispositions de la loi du 2 novembre 1943 modifiée relatives à l'organisation du contrôle des produits antiparasitaires à usage agricole (abrogé)
Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales (abrogé)
Décret n°67-1094 du 15 décembre 1967 sanctionnant les infractions à la loi n. 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution (abrogé)
Décret n°69-380 du 18 avril 1969 relatif à l'insonorisation des engins de chantier. (abrogé)
Décret n°69-810 du 12 août 1969 relatif à l'organisation de la profession et au statut professionnel des commissaires aux comptes. (abrogé)
Décret n° 70-559 du 23 juin 1970 pris pour l'application en ce qui concerne les fromages préemballés de la loi du 1er août 1905 modifiée sur la répression des fraudes et des articles 258 et 262 du code rural (abrogé)
Décret n°71-361 du 6 mai 1971 portant dispositions pénales pour l'application de la loi n° 68-1181 du 30 décembre 1968 relative à l'exploration du plateau continental et à l'exploitation de ses ressources naturelles et du décret n° 71-360 du 6 mai 1971 pris pour son application (en vigueur)
Décret n°71-636 du 21 juillet 1971 pris pour l'application des articles 258, 259 et 262 du code rural et relatif à l'inspection sanitaire et qualitative des animaux vivants et des denrées animales ou d'origine animale (abrogé)
Décret n°72-665 du 4 juillet 1972 relatif à la publicité des opérations de crédit-bail en matière mobilière et immobilière (abrogé)
Décret n°72-781 du 22 août 1972 relatif au démarchage financier (abrogé)
Décret n°73-151 du 9 février 1973 concernant les contraventions aux règlements applicables aux bateaux, engins et établissements flottants circulant ou stationnant sur les eaux intérieures. (abrogé)
Décret n°75-903 du 3 octobre 1975 fixant les conditions d'application de la loi n° 72-10 du 3 janvier 1972 relative à la prévention et à la répression des infractions en matière de chèques (abrogé)
Décret n°75-960 du 17 octobre 1975 sur la limitation des niveaux sonores. (abrogé)
Décret n°76-867 du 13 septembre 1976 relatif à la lutte contre la rage (abrogé)
Décret n°80-477 du 16 juin 1980 pris pour l'application de la loi n° 79-595 du 13 juillet 1979 relative à l'organisation du contrôle des matières fertilisantes et des supports de culture (abrogé)
Décret n°82-719 du 16 août 1982 FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION DE L'ORDONNANCE 82-283 DU 26 MARS 1982 PORTANT CREATION DE CHEQUES-VACANCES (abrogé)
Décret n°92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique (en vigueur)
Décret n°93-726 du 29 mars 1993 portant réforme du code pénal (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et modifiant certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale (en vigueur)
Décret n°94-167 du 25 février 1994 modifiant certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale (en vigueur)
Décret n°97-1133 du 8 décembre 1997 relatif à l'épandage des boues issues du traitement des eaux usées (abrogé)
Décret n°2002-431 du 29 mars 2002 pris pour l'application de l'article L. 752-15 du code rural (abrogé)
Décret n°2002-539 du 17 avril 2002 relatif aux activités de surveillance à distance des biens (abrogé)
Décret n°2003-172 du 25 février 2003 relatif aux peines d'amende applicables aux infractions de grande voirie commises sur le domaine public maritime en dehors des ports (en vigueur)
Décret n° 2011-90 du 24 janvier 2011 portant intégration des activités aériennes dans le système communautaire d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre (en vigueur)
Décret n° 2016-578 du 11 mai 2016 relatif aux contrôles et aux sanctions applicables aux agendas d'accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public (en vigueur)
Décret n° 2019-178 du 8 mars 2019 portant diverses dispositions relatives aux ports et au transport fluvial (en vigueur)
Décret n° 2019-1035 du 9 octobre 2019 relatif au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre (2021-2030) (en vigueur)
Décret n° 2020-1253 du 13 octobre 2020 relatif au registre national des courtiers en vins et spiritueux (en vigueur)
Décret n° 2021-144 du 11 février 2021 relatif aux élections des membres des chambres de commerce et d'industrie et des juges des tribunaux de commerce (en vigueur)
Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent (en vigueur)
Décret n° 2022-452 du 30 mars 2022 relatif à l'interdiction de l'utilisation sur le domaine public en extérieur de systèmes de chauffage ou de climatisation (en vigueur)
Décret n° 2023-1068 du 20 novembre 2023 modifiant l'organisation et le fonctionnement de Voies navigables de France (en vigueur)
Décret n° 2025-1437 du 31 décembre 2025 relatif aux conditions d'agrément des organismes chargés de l'organisation des épreuves du permis de conduire et à la simplification de diverses mesures relatives à l'éducation routière (en vigueur)
Décret n° 2026-117 du 20 février 2026 portant mesures de simplification de l'action publique locale et des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs groupements (en vigueur)
Décret n° 2026-434 du 2 juin 2026 relatif aux comportements dangereux en mer causés par l'ivresse manifeste ou le défaut de maîtrise d'un navire de plaisance à moteur (en vigueur)
Décret n° 2026-537 du 25 juin 2026 portant diverses modifications en matière de prévention des risques concernant le sol et le sous-sol (en vigueur)
Décret n° 2026-723 du 1er août 2026 réprimant la méconnaissance des interdictions de baignade et d'activités nautiques (en vigueur)
Décret n° 2026-755 du 5 août 2026 portant diverses dispositions en matière de formation en ostéopathie animale et dans l'enseignement agricole (en vigueur)
Décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (234)

Loi du 21 avril 1832 - art. 18 (VD)
Loi du 1er juillet 1901 - art. 8 (V)
Loi du 9 décembre 1905 - art. 23 (V)
Loi du 15 juin 1906 - art. 24 (VT)
Loi n°1913-07-03 du 3 juillet 1913 - art. 8 (V)
Loi n°1924-06-01 du 1 juin 1924 - art. 177 (V)
Ordonnance n°45-2339 du 13 octobre 1945 - art. 7 (Ab)
Loi n°47-1635 du 30 août 1947 - art. 1 (Ab)
Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 - art. 23 (V)
Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 - art. 24 (V)
Loi n°51-711 du 7 juin 1951 - art. 7 (VD)
Décret n°58-1345 du 23 décembre 1958 - art. 11 (Ab)
Décret n°58-1345 du 23 décembre 1958 - art. 12 (Ab)
Décret n°58-1345 du 23 décembre 1958 - art. 13 (Ab)
Décret n°58-1430 du 23 décembre 1958 - art. 4 (Ab)
Décret n°61-501 du 3 mai 1961 - art. 14 (M)
Décret n°62-608 du 23 mai 1962 - art. 4 (VT)
Décret n°62-1297 du 7 novembre 1962 - art. 5 (Ab)
Décret n°63-1183 du 25 novembre 1963 - art. 1 (Ab)
Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 242 (Ab)
Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 246-1 (Ab)
Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 266 (Ab)
Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 307 (Ab)
Décret n°67-1094 du 15 décembre 1967 - art. 1 (Ab)
Décret n°67-1094 du 15 décembre 1967 - art. 2 (Ab)
Décret n°69-380 du 18 avril 1969 - art. 2 (Ab)
Décret n°69-810 du 12 août 1969 - art. 85 (Ab)
Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 - art. 17-2 (VD)
Décret n° 70-559 du 23 juin 1970 - art. 7 (Ab)
Décret n°71-361 du 6 mai 1971 - art. 2 (V)
Décret n°71-636 du 21 juillet 1971 - art. 26 (Ab)
Décret n°72-665 du 4 juillet 1972 - art. 13 (Ab)
Décret n°72-781 du 22 août 1972 - art. 4 (Ab)
Décret n°73-151 du 9 février 1973 - art. 2 (Ab)
Décret n°75-903 du 3 octobre 1975 - art. 37 (V)
Décret n°75-960 du 17 octobre 1975 - art. 4 (Ab)
Décret n°76-867 du 13 septembre 1976 - art. 11 (Ab)
Décret n°76-867 du 13 septembre 1976 - art. 19 (Ab)
Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 - art. 18 (Ab)
Décret n°80-477 du 16 juin 1980 - art. 8 (Ab)
Décret n°82-719 du 16 août 1982 - art. 27 (Ab)
Décret n°92-1011 du 17 septembre 1992 - art. 1 (V)
Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 326 (V)
Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 328 (V)
Décret n°93-726 du 29 mars 1993 - art. 2 (V)
Décret n°94-167 du 25 février 1994 - art. 1 (V)
Décret n°97-1133 du 8 décembre 1997 - art. 21 (Ab)
Décret n°2002-431 du 29 mars 2002 - art. 1 (Ab)
Décret n°2002-431 du 29 mars 2002 - art. 2 (Ab)
Décret n°2002-539 du 17 avril 2002 - art. 8 (VT)
Décret n°2003-172 du 25 février 2003 - art. 1 (V)
Arrêté du 3 janvier 2005 - art. 17 (Ab)
Arrêté du 3 janvier 2005 - art. 19 (Ab)
Arrêté du 11 septembre 2006 - art. 18 (Ab)
Arrêté du 11 septembre 2006 - art. 20 (Ab)
Arrêté du 18 avril 2007 - art. 19 (Ab)
Arrêté du 18 avril 2007 - art. 20 (Ab)
Arrêté du 11 octobre 2007 - art. 20 (Ab)
Arrêté du 11 octobre 2007 - art. 21 (Ab)
Arrêté du 14 février 2008 - art. 19 (Ab)
Arrêté du 14 février 2008 - art. 20 (Ab)
Arrêté du 10 avril 2008 - art. 23 (VT)
Arrêté du 10 avril 2008 - art. 25 (VT)
Arrêté du 4 février 2009 (Ab)
Arrêté du 4 février 2009 - art. 20 (Ab)
Arrêté du 4 février 2009 - art. 21 (Ab)
Arrêté du 18 août 2009 - art. 20 (Ab)
Arrêté du 18 août 2009 - art. 21 (Ab)
Arrêté du 21 juin 2010 - art. 20 (Ab)
Arrêté du 21 juin 2010 - art. 21 (Ab)
Arrêté du 21 juin 2010 - art. 22 (Ab)
Arrêté du 21 juin 2010 - art. 23 (Ab)
Décret n°2011-90 du 24 janvier 2011 - art. 3 (V)
Ordonnance n°2016-307 du 17 mars 2016 - art. (V)
Décret n°2016-578 du 11 mai 2016 - art. 1
Décret n°2019-178 du 8 mars 2019 - art. 4
Décret n°2019-1035 du 9 octobre 2019 - art. 24
Décret n°2020-1253 du 13 octobre 2020 - art. 4 (V)
Décret n°2021-144 du 11 février 2021 - art. 5
Décret n°2021-872 du 30 juin 2021 - art. 8 (V)
Décret n°2022-452 du 30 mars 2022 - art. 1
Décret n°2023-1068 du 20 novembre 2023 - art. 14
Décret n°2025-1437 du 31 décembre 2025 (V)
Décret n°2026-117 du 20 février 2026 (V)
Décret n°2026-434 du 2 juin 2026 (V)
Décret n°2026-537 du 25 juin 2026 (V)
Décret n°2026-723 du 1er août 2026 (V)
Décret n°2026-755 du 5 août 2026 (V)
Code de commerce - art. R134-14 (V)
Code de commerce - art. R134-15 (V)
Code de commerce - art. R134-16 (V)
Code de commerce - art. R247-2 (V)
Code de commerce - art. R247-3 (V)
Code de commerce - art. R247-4 (V)
Code de commerce - art. R330-2 (V)
Code de commerce - art. R441-1 (M)
Code de commerce - art. R442-2 (M)
Code de commerce - art. R713-63 (V)
Code de commerce. - art. R247-1 (VD)
Code de commerce. - art. R310-19 (V)
Code de commerce. - art. R752-44 (V)
Code de commerce. - art. R752-45 (V)
Code de justice militaire. - art. L222-73 (V)
Code de l'aviation civile - art. R151-1 (Ab)
Code de l'aviation civile - art. R151-4 (Ab)
Code de l'aviation civile - art. R282-1 (M)
Code de l'aviation civile - art. R330-15 (M)
Code de l'aviation civile - art. R330-17 (Ab)
Code de l'aviation civile - art. R427-1 (Ab)
Code de l'environnement - art. R229-37-9 (Ab)
Code de l'environnement - art. R541-80 (VT)
Code de l'environnement - art. R541-81 (VT)
Code de l'environnement - art. R543-41 (V)
Code de l'urbanisme - art. R*130-22 (Ab)
Code de l'urbanisme - art. R*315-42 (Ab)
Code de l'urbanisme - art. R*316-2 (Ab)
Code de l'urbanisme - art. R*421-39 (Ab)
Code de l'urbanisme - art. R*422-10 (Ab)
Code de l'urbanisme - art. R*430-18 (Ab)
Code de l'urbanisme - art. R442-8 (M)
Code de l'énergie - art. R641-15 (V)
Code de la consommation - art. L311-34 (VT)
Code de la consommation - art. R121-21 (Ab)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R*111-42 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R*152-5 (T)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R*152-6 (T)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R111-19-51 (Ab)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R152-1 (T)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R152-2 (T)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R152-4 (Ab)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R152-8 (Ab)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R165-21 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R184-2 (V)
Code de la mutualité - art. R541-1 (Ab)
Code de la propriété intellectuelle - art. L623-34 (Ab)
Code de la route - art. R232 (M)
Code de la route - art. R232-1 (M)
Code de la route - art. R233 (M)
Code de la route - art. R233-1 (M)
Code de la route - art. R238-1 (M)
Code de la route - art. R241 (M)
Code de la route - art. R241-1 (M)
Code de la route - art. R242 (M)
Code de la route - art. R242-1 (M)
Code de la route - art. R242-3 (M)
Code de la santé publique - art. L355-10 (Ab)
Code de procédure pénale - art. 41-1 (VT)
Code de procédure pénale - art. 41-2 (VT)
Code de procédure pénale - art. 495-17 (VT)
Code des assurances - art. R*514-17 (Ab)
Code des assurances - art. R328-1 (M)
Code des débits de boissons et des mesures contre - art. L91 (Ab)
Code des débits de boissons et des mesures contre - art. R1 (Ab)
Code des débits de boissons et des mesures contre - art. R1-2 (Ab)
Code des débits de boissons et des mesures contre - art. R2 (Ab)
Code des débits de boissons et des mesures contre - art. R2-12 (Ab)
Code des débits de boissons et des mesures contre - art. R3 (Ab)
Code des débits de boissons et des mesures contre - art. R4 (Ab)
Code des débits de boissons et des mesures contre - art. R6 (Ab)
Code des débits de boissons et des mesures contre - art. R8 (Ab)
Code des débits de boissons et des mesures contre - art. R8-1 (Ab)
Code des débits de boissons et des mesures contre - art. R9 (Ab)
Code des instruments monétaires et des médailles - art. 13 (V)
Code des ports maritimes - art. R*331-2 (Ab)
Code des procédures civiles d'exécution - art. R124-7 (V)
Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L326-1 (V)
Code des transports - art. R4316-8 (VD)
Code des transports - art. R4462-2 (V)
Code des transports - art. R4462-3 (V)
Code des transports - art. R4462-4 (V)
Code des transports - art. R5352-7 (V)
Code du domaine public fluvial et de la navigat... - art. 143 (VT)
Code du domaine public fluvial et de la navigat... - art. 146 (VT)
Code du domaine public fluvial et de la navigat... - art. 151 (VT)
Code du domaine public fluvial et de la navigat... - art. 70 (VT)
Code du domaine public fluvial et de la navigat... - art. 71 (VT)
Code du domaine public fluvial et de la navigat... - art. 75 (VT)
Code du tourisme. - art. R411-7 (V)
Code du travail - art. R263-1-1 (VT)
Code forestier - art. R135-10 (Ab)
Code forestier - art. R135-3 (Ab)
Code forestier - art. R135-4 (Ab)
Code forestier - art. R135-5 (Ab)
Code forestier - art. R135-6 (Ab)
Code forestier - art. R135-7 (Ab)
Code forestier - art. R135-8 (Ab)
Code forestier - art. R135-9 (Ab)
Code forestier - art. R138-10 (Ab)
Code forestier - art. R138-12 (Ab)
Code forestier - art. R138-14 (Ab)
Code forestier - art. R138-15 (Ab)
Code forestier - art. R138-16 (Ab)
Code forestier - art. R138-19 (Ab)
Code forestier - art. R138-7 (Ab)
Code forestier - art. R173-4 (Ab)
Code forestier - art. R223-1 (M)
Code forestier - art. R322-9 (Ab)
Code forestier - art. R331-4 (Ab)
Code forestier - art. R331-5 (Ab)
Code forestier - art. R331-6 (Ab)