Article 131-17

Article en vigueur depuis le 1er mars 1994.

Carte de l'article 131-17 du Code pénal : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er mars 1994 (en vigueur) — issue de : Loi 92-683 1992-07-22

Arrêtés liés (3)

• Arrêté du 12 décembre 2008 relatif aux modalités de versement de la cotisation due par l'Etat en application de la législation sur les accidents du travail pour les pupilles de l'éducation surveillée, pour les personnes condamnées à exécuter un travail d'intérêt général ou un travail non rémunéré au profit de la collectivité dans le cadre d'une composition pénale et pour les personnes qui participent bénévolement au fonctionnement d'organismes à objet social (en vigueur)
• Arrêté du 25 février 2005 relatif à la cotisation accidents de travail et maladies professionnelles versée pour le travail des personnes condamnées à exécuter un travail d'intérêt général et des personnes effectuant un travail non rémunéré au profit de la collectivité dans le cadre d'une composition pénale ou d'une transaction proposée par le maire (en vigueur, modifié par 2 textes)
• Arrêté du 7 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 25 février 2005 relatif à la cotisation accidents de travail et maladies professionnelles versée pour le travail des personnes condamnées à exécuter un travail d'intérêt général et des personnes effectuant un travail non rémunéré au profit de la collectivité dans le cadre d'une composition pénale (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (10)

• Arrêté du 12 décembre 2008 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. D412-72 (V)
• Code pénal - art. 131-12 (M)
• Code pénal - art. 131-43 (VD)
• Code pénal - art. 132-34 (V)
• Code pénal - art. 434-41 (V)
• Code pénal - art. 611-1 (V)
• Code rural et de la pêche maritime - art. R202-41 (V)
• Code rural et de la pêche maritime - art. R203-7 (T)
• Code rural et de la pêche maritime - art. R254-30-1 (T)