RattachementSous-section 4 : Des peines contraventionnelles
Partie législative
Livre Ier : Dispositions générales
Titre III : Des peines
Chapitre Ier : De la nature des peines
Section 1 : Des peines applicables aux personnes physiques
Sous-section 4 : Des peines contraventionnelles
IdentifiantLEGIARTI000006417269
Texte parentLEGITEXT000006070719
Référencearticle 131-17 du Code pénal (version du 1er mars 1994)Légifrance →
1. Le règlement qui réprime une contravention de la 5e classe peut en outre prévoir la peine complémentaire d'interdiction, pour une durée de trois ans au plus, d'émettre des chèques autres que ceux qui permettent le retrait de fonds par le tireur auprès du tiré ou ceux qui sont certifiés.
2. Le règlement qui réprime une contravention de la 5e classe peut également prévoir, à titre de peine complémentaire, la peine de travail d'intérêt général pour une durée de vingt à cent vingt heures.
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