Article 131-19

Article en vigueur depuis le 1er mars 1994.

Carte de l'article 131-19 du Code pénal : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er mars 1994 (en vigueur) — issue de : Loi 92-683 1992-07-22

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 - art. 35 (V)
• Code pénal - art. 131-48 (V)