Code pénal · Article

Article 131-22

Article en vigueur depuis le 11 juillet 2025, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2029.

Carte de l'article 131-22 du Code pénal : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (9)

Décrets liés (2)

  • Décret n° 2021-1743 du 22 décembre 2021 relatif aux procédures d'habilitation des structures d'accueil, d'inscription et d'affectation sur les postes de travail d'intérêt général et d'exécution des mesures de travail non rémunéré, et à l'agrément des structures de placement extérieur (en vigueur)
  • Décret n° 2021-1744 du 22 décembre 2021 relatif à la simplification de la procédure d'habilitation des structures d'accueil, d'inscription et d'affectation sur les postes de travail d'intérêt général (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (27)

  • Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 - art. 20-5 (VT)
  • Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 207 (V)
  • LOI n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 - art. 10
  • Décret n°2021-1743 du 22 décembre 2021 (V)
  • Décret n°2021-1744 du 22 décembre 2021 (V)
  • Code pénitentiaire - art. L623-1 (V)
  • Code de la route. - art. L221-2 (VD)
  • Code de la route. - art. L221-2-1 (V)
  • Code de la route. - art. L223-5 (VD)
  • Code de la route. - art. L223-9 (VD)
  • Code de la route. - art. L224-16 (VD)
  • Code de la route. - art. L233-1 (V)
  • Code de la route. - art. L234-2 (V)
  • Code de la route. - art. L235-1 (V)
  • Code de la route. - art. L236-3 (V)
  • Code de la route. - art. L243-1 (M)
  • Code de la route. - art. L244-1 (V)
  • Code de la route. - art. L245-1 (V)
  • Code de la route. - art. L324-2 (VT)
  • Code de la route. - art. L325-3-1 (VD)
  • Code de la santé publique - art. L3136-1 (M)
  • Code de procédure pénale - art. 733-2
  • Code des assurances - art. L211-26 (V)
  • Code des transports - art. L5531-45 (V)
  • Code des transports - art. L5531-46 (V)
  • Code pénal - art. 132-54 (VT)
  • Code pénal - art. 132-56 (VT)
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