Article 131-22 historique

Historique de l'article 131-22 du Code pénal : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (9)

• Rédaction du 23 juillet 1992 au 1er mars 1994 (modifiée) — issue de : Loi 92-683 1992-07-22
• Rédaction du 1er mars 1994 au 13 juin 2003 (modifiée) — issue de : Loi 92-683 1992-07-22
• Rédaction du 13 juin 2003 au 10 mars 2004 (modifiée) — issue de : Loi 92-683 1992-07-22
• Rédaction du 13 décembre 2005 au 26 novembre 2009 (modifiée) — issue de : Loi 92-683 1992-07-22
• Rédaction du 26 novembre 2009 au 24 mars 2020 (modifiée) — issue de : LOI n°2009-1436 du 24 novembre 2009 - art. 68
• Rédaction du 24 mars 2020 au 10 octobre 2021 (modifiée) — issue de : LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 71 (M); LOI n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 - art. 10
• Rédaction du 10 octobre 2021 au 11 juillet 2025 (modifiée) — issue de : LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 71 (V); LOI n°2021-401 du 8 avril 2021 - art. 5
• Rédaction du 11 juillet 2025 au 1er janvier 2029 (abrogation programmée) — issue de : LOI n°2025-622 du 9 juillet 2025 - art. 10
• Rédaction depuis le 1er janvier 2029 (entrée en vigueur différée) — issue de : Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 54

Décrets liés (2)

• Décret n° 2021-1743 du 22 décembre 2021 relatif aux procédures d'habilitation des structures d'accueil, d'inscription et d'affectation sur les postes de travail d'intérêt général et d'exécution des mesures de travail non rémunéré, et à l'agrément des structures de placement extérieur (en vigueur)
• Décret n° 2021-1744 du 22 décembre 2021 relatif à la simplification de la procédure d'habilitation des structures d'accueil, d'inscription et d'affectation sur les postes de travail d'intérêt général (en vigueur)