Article 131-24

Article en vigueur depuis le 1er mars 1994.

Carte de l'article 131-24 du Code pénal : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er mars 1994 (en vigueur) — issue de : Loi 92-683 1992-07-22

Textes qui citent la rédaction actuelle (10)

• Code de la route. - art. L224-17 (VD)
• Code de la route. - art. L224-18 (VD)
• Code de la route. - art. L231-2 (VD)
• Code de la route. - art. L233-1 (VD)
• Code de la route. - art. L233-2 (VD)
• Code de la route. - art. L234-8 (V)
• Code de la route. - art. L235-3 (VT)
• Code de la route. - art. L236-3 (V)
• Code de procédure pénale - art. R15-33-55 (V)
• Code de procédure pénale - art. R15-33-65 (V)