RattachementSous-section 5 : Du contenu et des modalités d'application de certaines peines
Partie législative
Livre Ier : Dispositions générales
Titre III : Des peines
Chapitre Ier : De la nature des peines
Section 1 : Des peines applicables aux personnes physiques
Sous-section 5 : Du contenu et des modalités d'application de certaines peines
IdentifiantLEGIARTI000006417287
Texte parentLEGITEXT000006070719
Référencearticle 131-24 du Code pénal (version du 1er mars 1994)Légifrance →
1. L'Etat répond du dommage ou de la part du dommage qui est causé à autrui par un condamné et qui résulte directement de l'application d'une décision comportant l'obligation d'accomplir un travail d'intérêt général.
2. L'Etat est subrogé de plein droit dans les droits de la victime.
3. L'action en responsabilité et l'action récursoire sont portées devant les tribunaux de l'ordre judiciaire.
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