Code pénal · Article

Article 131-26-1

Article en vigueur depuis le 13 octobre 2013.

Carte de l'article 131-26-1 du Code pénal : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

Rédaction depuis le 13 octobre 2013 (en vigueur)

Décrets liés (3)

Décret n°93-21 du 7 janvier 1993 pris pour l'application de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature (en vigueur)
Décret n° 2013-1212 du 23 décembre 2013 relatif aux déclarations de situation patrimoniale et déclarations d'intérêts adressées à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (en vigueur)
Décret n° 2017-713 du 2 mai 2017 relatif à la déclaration d'intérêts des magistrats de l'ordre judiciaire (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (25)

Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 - art. 25 sexies (VT)
Décret n°93-21 du 7 janvier 1993 - art. Annexe 1 (V)
Décret n°2013-1212 du 23 décembre 2013 - art. Annexe 2 (VD)
LOI n°2016-483 du 20 avril 2016 - art. 12
LOI n°2016-483 du 20 avril 2016 - art. 13
LOI n°2016-483 du 20 avril 2016 - art. 15
LOI n°2016-483 du 20 avril 2016 - art. 16
LOI n°2016-483 du 20 avril 2016 - art. 5
Décret n°2017-713 du 2 mai 2017 - art.
Décret n°2017-713 du 2 mai 2017 - art.
Code général de la fonction publique - art. L122-20 (V)
Code de commerce - art. L722-21 (V)
Code de justice administrative - art. L131-8 (V)
Code de justice administrative - art. L231-4-2 (V)
Code de la défense. - art. L4122-9 (V)
Code de procédure pénale - art. 775 (VT)
Code de procédure pénale - art. 776 (VT)
Code des juridictions financières - art. L120-10 (V)
Code des juridictions financières - art. L120-11 (VD)
Code des juridictions financières - art. L220-7 (V)
Code des juridictions financières - art. L220-9 (VD)
Code du travail - art. L1421-3 (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 1741 (VD)
Code pénal - art. 131-26-2 (VD)
Code électoral - art. L117 (V)