Article 131-29

Article en vigueur depuis le 1er mars 1994.

Carte de l'article 131-29 du Code pénal : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er mars 1994 (en vigueur) — issue de : Loi 92-683 1992-07-22

Textes qui citent la rédaction actuelle (7)

• Code de l'éducation - art. D241-24 (V)
• Code forestier (nouveau) - art. L362-1 (V)
• Code forestier (nouveau) - art. L363-1 (V)
• Code rural - art. L215-2 (M)
• Code rural - art. L915-2 (T)
• Code rural ancien - art. 211-4 (Ab)
• Code rural et de la pêche maritime - art. L215-3 (VD)