Article 131-33

Article en vigueur depuis le 1er mars 1994.

Carte de l'article 131-33 du Code pénal : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er mars 1994 (en vigueur) — issue de : Loi 92-683 1992-07-22

Textes qui citent la rédaction actuelle (12)

• Loi n°90-1170 du 29 décembre 1990 - art. 28 (Ab)
• Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 - art. 35 (V)
• Code de la défense. - art. L2323-6 (V)
• Code de la santé publique - art. L5431-3 (V)
• Code de la santé publique - art. L5437-3 (V)
• Code de la santé publique - art. L5441-11 (V)
• Code de la santé publique - art. L5442-7 (Ab)
• Code de la santé publique - art. L5451-2 (V)
• Code de la santé publique - art. L5461-7 (VD)
• Code de la santé publique - art. L658-8 (Ab)
• Code de la santé publique - art. L793-6 (Ab)
• Code pénal - art. 131-48 (V)