Article 131-35-1

Article en vigueur depuis le 26 août 2026, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2029.

Carte de l'article 131-35-1 du Code pénal : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (6)

• Rédaction du 13 juin 2003 au 7 mars 2007 (modifiée) — issue de : Loi 92-683 1992-07-22; Loi n°2003-495 du 12 juin 2003 - art. 6 () JORF 13 juin 2003
• Rédaction du 7 mars 2007 au 15 avril 2016 (modifiée) — issue de : Loi 92-683 1992-07-22
• Rédaction du 15 avril 2016 au 24 mars 2020 (abrogé) — issue de : Loi n° 92-683 du 22 juillet 1992; LOI n°2016-444 du 13 avril 2016 - art. 21
• Rédaction du 23 mai 2024 au 26 août 2026 (modifiée) — issue de : Loi n° 92-683 du 22 juillet 1992; LOI n°2024-449 du 21 mai 2024 - art. 16
• Rédaction du 26 août 2026 au 1er janvier 2029 (abrogation programmée) — issue de : LOI n°2026-813 du 24 août 2026 - art. 2
• Rédaction depuis le 1er janvier 2029 (entrée en vigueur différée) — issue de : Loi n° 92-683 du 22 juillet 1992; Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 31

Arrêtés liés (4)

• Arrêté du 25 février 2004 relatif aux documents établis à l'occasion du suivi des stages de sensibilisation à la sécurité routière. (en vigueur, modifié par 3 textes)
• Arrêté du 2 mai 2013 modifiant l'arrêté du 25 février 2004 relatif aux documents établis à l'occasion du suivi des stages de sensibilisation à la sécurité routière (en vigueur)
• Arrêté du 20 février 2026 modifiant l'arrêté du 25 février 2004 relatif aux documents établis à l'occasion du suivi des stages de sensibilisation à la sécurité routière (en vigueur)
• Arrêté du 5 décembre 2014 modifiant l'arrêté du 25 février 2004 relatif aux documents établis à l'occasion du suivi des stages de sensibilisation à la sécurité routière (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (24)

• Arrêté du 25 février 2004 - art. 1 (M)
• Code de la justice pénale des mineurs - art. L112-2 (V)
• Code de la justice pénale des mineurs - art. L331-2 (VD)
• Code de la route. - art. R223-8 (M)
• Code de la santé publique - art. L3353-3 (VT)
• Code de la santé publique - art. L3353-4 (M)
• Code de la santé publique - art. L3421-1 (M)
• Code de la santé publique - art. L3819-11 (Ab)
• Code de procédure pénale - art. 138 (VT)
• Code pénal - art. 131-16 (V)
• Code pénal - art. 131-36 (V)
• Code pénal - art. 221-8 (V)
• Code pénal - art. 222-44 (V)
• Code pénal - art. 222-45 (VD)
• Code pénal - art. 223-18 (V)
• Code pénal - art. 224-9 (V)
• Code pénal - art. 225-20 (M)
• Code pénal - art. 227-29 (V)
• Code pénal - art. 227-32 (VT)
• Code pénal - art. 311-14 (V)
• Code pénal - art. 312-13 (V)
• Code pénal - art. 321-9 (V)
• Code pénal - art. 322-15 (V)
• Code pénal - art. R131-11-1 (V)