Article 131-36-10

Article en vigueur depuis le 16 mars 2011.

Carte de l'article 131-36-10 du Code pénal : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 13 décembre 2005 au 16 mars 2011 (modifiée) — issue de : Loi 92-683 1992-07-22; Loi n°2005-1549 du 12 décembre 2005 - art. 19 () JORF 13 décembre 2005
• Rédaction depuis le 16 mars 2011 (en vigueur) — issue de : Loi n° 92-683 du 22 juillet 1992; LOI n°2011-267 du 14 mars 2011 - art. 40

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code pénal - art. 131-36-12-1 (V)