Article 131-36-11

Article en vigueur depuis le 25 mars 2019.

Carte de l'article 131-36-11 du Code pénal : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 13 décembre 2005 au 12 août 2011 (abrogé) — issue de : Loi n°92-683 du 22 juillet 1992 (V); Loi n°2005-1549 du 12 décembre 2005 - art. 19 () JORF 13 décembre 2005
• Rédaction depuis le 25 mars 2019 (en vigueur) — issue de : Loi n°92-683 du 22 juillet 1992 (V); LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 75