Article 131-36-12

Article en vigueur depuis le 13 décembre 2005.

Carte de l'article 131-36-12 du Code pénal : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 13 décembre 2005 (en vigueur) — issue de : Loi 92-683 1992-07-22; Loi n°2005-1549 du 12 décembre 2005 - art. 19 () JORF 13 décembre 2005

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Code de procédure pénale - art. 723-30 (VT)
• Code de procédure pénale - art. 723-35 (VT)
• Code de procédure pénale - art. R61-33 (V)