Article 131-36-12-1

Article en vigueur depuis le 25 mars 2019.

Carte de l'article 131-36-12-1 du Code pénal : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 11 juillet 2010 au 25 mars 2019 (modifiée)
• Rédaction depuis le 25 mars 2019 (en vigueur) — issue de : LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 75

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code de procédure pénale - art. R61-33 (V)