Article 131-36-2

Article en vigueur depuis le 12 mars 2010.

Carte de l'article 131-36-2 du Code pénal : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 18 juin 1998 au 12 mars 2010 (modifiée) — issue de : Loi 92-683 1992-07-22; Loi n°98-468 du 17 juin 1998 - art. 1 () JORF 18 juin 1998
• Rédaction depuis le 12 mars 2010 (en vigueur) — issue de : LOI n°2010-242 du 10 mars 2010 - art. 11

Arrêtés liés (2)

• Arrêté du 15 mai 1996 relatif au fichier des personnes recherchées géré par le ministère de l'intérieur et le ministère de la défense (abrogé, modifié par 2 textes)
• Arrêté du 28 mai 2010 portant abrogation de l'arrêté du 15 mai 1996 relatif au fichier des personnes recherchées géré par le ministère de l'intérieur et le ministère de la défense (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (11)

• Arrêté du 15 mai 1996 - art. 2 (Ab)
• Loi n°2003-239 du 18 mars 2003 - art. 23 (V)
• CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 723-30 (V)
• Code de procédure pénale - art. 763-3 (VT)
• Code de procédure pénale - art. 763-5 (VT)
• Code de procédure pénale - art. D129 (V)
• Code de procédure pénale - art. D136 (V)
• Code de procédure pénale - art. D138 (V)
• Code de procédure pénale - art. D142 (V)
• Code de procédure pénale - art. D147-2 (V)
• Code de procédure pénale - art. D536 (V)