RattachementSous-section 6 : Du suivi socio-judiciaire
Partie législative
Livre Ier : Dispositions générales
Titre III : Des peines
Chapitre Ier : De la nature des peines
Section 1 : Des peines applicables aux personnes physiques
Sous-section 6 : Du suivi socio-judiciaire
IdentifiantLEGIARTI000021958736
Texte parentLEGITEXT000006070719
Référencearticle 131-36-2 du Code pénal (version du 12 mars 2010)Légifrance →
1. Les mesures de surveillance applicables à la personne condamnée à un suivi socio-judiciaire sont celles prévues à l'article 132-44.
2. Le condamné peut aussi être soumis par la décision de condamnation ou par le juge de l'application des peines aux obligations prévues à l'article 132-45.
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