Article 131-36-4

Article en vigueur depuis le 1er mars 2008.

Carte de l'article 131-36-4 du Code pénal : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 18 juin 1998 au 1er mars 2008 (modifiée) — issue de : Loi 92-683 1992-07-22; Loi n°98-468 du 17 juin 1998 - art. 1 () JORF 18 juin 1998
• Rédaction depuis le 1er mars 2008 (en vigueur) — issue de : Loi 92-683 1992-07-22

Décrets liés (1)

• Décret n°2000-35 du 17 janvier 2000 portant rattachement de certaines activités au régime général (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (10)

• Décret n°2000-35 du 17 janvier 2000 - art. 1 (Ab)
• CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 723-30 (M)
• Code de la santé publique - art. L355-33 (Ab)
• Code de la santé publique - art. L3711-1 (VD)
• Code de la sécurité sociale. - art. D311-1 (V)
• Code de procédure pénale - art. 706-47-1 (VT)
• Code de procédure pénale - art. 723-35 (VT)
• Code de procédure pénale - art. D147-2 (V)
• Code de procédure pénale - art. D147-37 (VD)
• Code de procédure pénale - art. R61 (VD)