Article 131-36-4 historique

Historique de l'article 131-36-4 du Code pénal : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 18 juin 1998 au 1er mars 2008 (modifiée) — issue de : Loi 92-683 1992-07-22; Loi n°98-468 du 17 juin 1998 - art. 1 () JORF 18 juin 1998
• Rédaction depuis le 1er mars 2008 (en vigueur) — issue de : Loi 92-683 1992-07-22

Décrets liés (1)

• Décret n°2000-35 du 17 janvier 2000 portant rattachement de certaines activités au régime général (abrogé)