Article 131-37

Article en vigueur depuis le 11 décembre 2016, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2029.

Carte de l'article 131-37 du Code pénal : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 1er mars 1994 au 7 mars 2007 (modifiée) — issue de : Loi 92-683 1992-07-22
• Rédaction du 7 mars 2007 au 11 décembre 2016 (modifiée) — issue de : Loi 92-683 1992-07-22
• Rédaction du 11 décembre 2016 au 1er janvier 2029 (abrogation programmée) — issue de : Loi n° 92-683 du 22 juillet 1992; LOI n°2016-1691 du 9 décembre 2016 - art. 18
• Rédaction depuis le 1er janvier 2029 (entrée en vigueur différée) — issue de : Loi n° 92-683 du 22 juillet 1992; Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 31

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Code de la sécurité sociale. - art. L114-13 (V)
• Code général des impôts, CGI. - art. 1744 (M)
• Code pénal - art. 321-12 (V)