Article 131-39-2

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2024.

Carte de l'article 131-39-2 du Code pénal : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 11 décembre 2016 au 1er janvier 2024 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er janvier 2024 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2023-1142 du 6 décembre 2023 - art. 31

Arrêtés liés (3)

• Arrêté du 14 mars 2017 relatif à l'organisation de l'Agence française anticorruption (abrogation programmée, modifié par 1 texte, abrogé)
• Arrêté du 20 novembre 2024 relatif à l'organisation de l'Agence française anticorruption (en vigueur)
• Arrêté du 19 décembre 2019 modifiant l'arrêté du 14 mars 2017 relatif à l'organisation de l'Agence française anticorruption (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (12)

• LOI n°2016-1691 du 9 décembre 2016 - art. 3 (V)
• Arrêté du 14 mars 2017 - art. 3 (VT)
• Arrêté du 20 novembre 2024 (V)
• Arrêté du 20 novembre 2024 - art. 2 (V)
• Code de procédure pénale - art. 41-1-2 (VT)
• Code de procédure pénale - art. 764-44 (VT)
• Code pénal - art. 131-37 (VD)
• Code pénal - art. 433-26 (V)
• Code pénal - art. 434-43-1 (V)
• Code pénal - art. 434-48 (V)
• Code pénal - art. 435-15 (V)
• Code pénal - art. 445-4 (V)